Natinfs pour : Code des transports

Emploi non autorise pendant les vacances scolaires de jeune travailleur de 15 ans a bord d'un navire

Emploi comme cuisinier a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans

Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose

Non etablissement d'une convention de stage pour l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans en formation a bord d'un navire

Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans lui fournir les equipements de protection individuelle et les vetements appropries

Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans

Emploi sans declaration prealable de jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes a bord d'un navire

Emploi au-dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire

Emploi non autorise au-dela de la duree legale hebdomadaire de travail de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire

Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de personnes

Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de marchandises

Transport prive routier de personnes sans attestation de contrat de service a bord du vehicule avec conducteur mis a disposition de l'organisateur par une entreprise de transport public routier de personnes

Transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable

Transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable

Transport public routier de marchandises avec une attestation de conducteur perimee - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'etat non partie a l'accord e.e.e

Cabotage routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du titre de navigation

Recherche insuffisante ou non conforme de la presence d'amiante a bord d'un navire

Recours a un organisme non accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire

Non mise en oeuvre dans les delais des preconisations du rapport de reperage d'amiante a bord d'un navire

Controle periodique hors delais de l'etat de conservation des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire

Inexecution dans les delais de travaux a bord d'un navire pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre

Non tenue a jour du dossier technique de recherche et d'identification des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire

Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de personnes