Natinf 32958
Recours a un organisme non accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32958 ?
Le Natinf 32958 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à recourir à un organisme non accrédité pour effectuer le repérage d’amiante à bord d’un navire, en violation des dispositions du décret 2017-1442 du 3 octobre 2017 et de l’article L.5545-9 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32958 correspond à l’infraction de recours à un organisme non accrédité pour réaliser le repérage d’amiante à bord d’un navire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue par le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, impose que les organismes chargés de ces opérations disposent d’une accréditation spécifique, conformément aux articles 1ᵉʳ à 3 et 10 du décret, ainsi qu’à l’article L.5545-9 du code des transports. Le non-respect de cette exigence expose le contrevenant aux peines encourues pour une contravention de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou professionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32958
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.