Natinf 32849
Contravention de 4ème classeTransport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un vehicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier de marchandises avec un document de location de véhicule industriel incomplet ou illisible est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3452-46-1 et R.3411-13 du code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32849
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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