Natinf 32849
Transport routier de marchandises avec un document justificatif de la location d'un véhicule industriel pris en location incomplet, illisible, errone ou effacable
Que signifie le Natinf 32849 ?
Le Natinf 32849 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises effectué avec un document justificatif de location d’un véhicule industriel incomplet, illisible, erroné ou effaçable. L’infraction concerne spécifiquement l’absence ou l’irrégularité du document exigé lors de l’utilisation d’un véhicule loué pour le transport de marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32849 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 3452-46-1 2° et R. 3411-13 3° du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 novembre 1999. Cette infraction sanctionne le transport routier de marchandises réalisé avec un document justificatif de location de véhicule industriel incomplet, illisible, erroné ou effaçable. Le document en question, obligatoire pour attester de la régularité de la location, doit être présenté en cas de contrôle. Son absence de conformité constitue un manquement aux obligations légales, exposant le conducteur ou l’entreprise de transport à des sanctions. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de validité de ce document, notamment en termes de lisibilité et d’exactitude des informations qu’il contient.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32849
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.