Natinfs pour : Code de l'action sociale et des familles

Exercice illegal de la profession d'assistant de service social

Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille

Usage indu de la carte d'invalidite

Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes

Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet

Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation

Usage indu de la canne blanche

Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes

Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable

Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable

Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable

Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs

Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite

Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation

Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active

Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social

Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite

Recidive d'usage indu de la canne blanche

Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active

Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans