Natinf 32959
Non mise en oeuvre dans les delais des preconisations du rapport de reperage d'amiante a bord d'un navire

Informations clés

Description

Le Natinf 32959 sanctionne la non-exécution dans les délais des mesures correctives recommandées par un rapport de repérage d’amiante à bord d’un navire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles 10, 6 et 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 ainsi que par l’article L.5545-9 du code des transports, cette infraction vise à prévenir les risques liés à l’exposition à l’amiante pour les équipages, les passagers et les intervenants techniques. Les obligations de repérage et de mise en conformité s’appliquent aux propriétaires et exploitants de navires, qui doivent respecter les échéances fixées par le rapport pour éliminer ou confiner les matériaux amiantés identifiés. Le non-respect de ces préconisations expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles ou pénales en cas de dommage.

Montant des contraventions