Natinf 32845
Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 32845 ?
Le Natinf 32845 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant le défaut de transmission, dans les délais prescrits, des comptes annuels attestant de la capacité financière d'une entreprise de transport routier de personnes. Cette infraction, prévue par les articles R.3116-32 1°, R.3113-34-1 alinéa 2 et suivants du code des transports, s'applique spécifiquement aux professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32845 réprime l'absence de transmission des comptes annuels prouvant la capacité financière d'une entreprise de transport routier de personnes, dans les délais fixés par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3116-32 1°, R.3113-34-1 alinéa 2, R.3113-34-2 et R.3113-34 alinéa 2 du code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 3 février 2012, impose aux transporteurs routiers de personnes de justifier annuellement de leur solvabilité. L'infraction sanctionne le manquement à cette obligation, essentielle pour garantir la pérennité et la sécurité des activités de transport. Les entreprises concernées doivent transmettre ces documents aux autorités compétentes sous peine de se voir infliger les sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32845
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.