Natinf 32848
Contravention de 4ème classeTransport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplète, illisible, erronée ou effaçable est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et est réprimée par l'article R.3452-46-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32848
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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