Natinf 32848
Transport routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable
Que signifie le Natinf 32848 ?
Le Natinf 32848 correspond à une contravention de 4e classe visant le transport routier de marchandises effectué avec une lettre de voiture incomplète, illisible, erronée ou effaçable. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-46-1 1° et R.3411-13 2° du code des transports, réprime le non-respect des obligations documentaires essentielles au suivi et à la traçabilité des marchandises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32848 réprime le transport routier de marchandises réalisé avec une lettre de voiture défectueuse, c’est-à-dire incomplète, illisible, erronée ou rédigée sur un support effaçable. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.3452-46-1 1° et R.3411-13 2° du code des transports, vise à garantir la fiabilité des documents accompagnant les marchandises, essentiels pour le contrôle des flux logistiques et la sécurité des opérations. La lettre de voiture, document obligatoire, doit permettre d’identifier clairement l’expéditeur, le destinataire, la nature et le poids des marchandises, ainsi que les conditions de transport. Son caractère incomplet ou illisible compromet la traçabilité et peut entraver les vérifications des autorités. L’infraction est constituée dès lors que le document ne répond pas aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32848
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.