Natinf 32963
Inexecution de l'obligation de publication et d'affichage d'une sanction administrative par entreprise de transport routier de personnes
Que signifie le Natinf 32963 ?
Le Natinf 32963 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’inexécution, par une entreprise de transport routier de personnes, de son obligation légale de publier et d’afficher une sanction administrative prononcée à son encontre. L’infraction, prévue aux articles R.3116-32 3°, R.3116-20 et suivants du Code des transports, concerne spécifiquement le défaut de mise en conformité avec les mesures de transparence imposées par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32963 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le manquement d’une entreprise de transport routier de personnes à ses obligations de publication et d’affichage d’une sanction administrative. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-15 à R.3116-32 du Code des transports, notamment l’article R.3116-32 3°, impose aux professionnels du secteur de rendre publique toute mesure administrative prise à leur encontre, afin d’assurer la transparence vis-à-vis des usagers et des autorités. Le défaut de respect de cette formalité, prévue à l’article L.3452-4 du même code, expose l’entreprise à une amende contraventionnelle, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires pouvant être prononcées par l’autorité de régulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32963
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.