Natinf 32846
Non transmission dans les delais des comptes annuels attestant de sa capacite financiere par entreprise de transport routier de marchandises
Que signifie le Natinf 32846 ?
Le Natinf 32846 vise la contravention de 4e classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais prescrits, des comptes annuels attestant de la capacité financière d'une entreprise de transport routier de marchandises. L'infraction, prévue par les articles R.3242-16 1°, R.3211-35-1 et suivants du code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du secteur soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32846 correspond à la contravention de 4e classe sanctionnant l'absence de transmission des comptes annuels par une entreprise de transport routier de marchandises, dans les délais imposés par la réglementation. Cette obligation, essentielle pour attester de la capacité financière de l'entreprise, est encadrée par les articles R.3242-16 1°, R.3211-35-1, R.3211-35-2 et R.3211-35 alinéa 2 du code des transports, ainsi que par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 février 2012. L'infraction est réprimée par l'article R.3242-16 alinéa 1 du même code. Elle s'applique aux entreprises exerçant une activité de transport routier de marchandises, tenues de justifier régulièrement de leur solvabilité pour garantir la sécurité des opérations et le respect des règles professionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32846
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.