Natinf 32847
Transport prive routier de personnes sans attestation de contrat de service a bord du véhicule avec conducteur mis a disposition de l'organisateur par une entreprise de transport public routier de personnes
Que signifie le Natinf 32847 ?
Le Natinf 32847 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport privé routier de personnes lorsque le véhicule, mis à disposition par une entreprise de transport public routier, circule sans l'attestation de contrat de service à bord. L'infraction concerne spécifiquement l'organisateur du transport et le conducteur, dans le cadre d'une prestation de transport public routier de personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32847 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 3131-3 3°, R. 3131-4 et R. 3131-5 du Code des transports. Cette infraction sanctionne l'absence d'attestation de contrat de service à bord d'un véhicule avec conducteur, lorsque celui-ci est mis à disposition d'un organisateur par une entreprise de transport public routier de personnes. L'obligation vise à garantir la traçabilité des prestations de transport et à sécuriser les conditions d'exécution du service. L'article R. 3131-5 du même code réprime ce manquement, qui engage la responsabilité tant de l'organisateur que du conducteur ou de l'entreprise prestataire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32847
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.