Natinf 32962
Non tenue a jour du dossier technique de recherche et d'identification des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32962 ?
Le Natinf 32962 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de mise à jour du dossier technique de recherche et d'identification des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante à bord d'un navire. Cette infraction, prévue par le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, s'applique aux responsables de la gestion des navires concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32962 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue à jour du dossier technique dédié à la recherche et à l'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord d'un navire. Instaurée par le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, cette obligation vise à prévenir les risques d'exposition aux fibres d'amiante pour les travailleurs et les passagers. L'article 10 du décret précité réprime ce manquement, qui s'inscrit dans le cadre plus large des dispositions du code des transports, notamment l'article L.5545-9. Les armateurs ou gestionnaires de navires sont tenus de maintenir ce document actualisé pour garantir la traçabilité des matériaux amiantés et assurer la sécurité des interventions à bord.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32962
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.