Natinf 32961
Inexecution dans les delais de travaux a bord d'un navire pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante jusqu'à 5 fibres/litre
Que signifie le Natinf 32961 ?
Le Natinf 32961 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inexécution, dans les délais prescrits, des travaux nécessaires à bord d'un navire pour limiter l'empoussièrement à l'amiante à un niveau n'excédant pas 5 fibres par litre. Cette infraction vise spécifiquement les obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels liés à l'amiante en milieu maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32961 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de réalisation dans les délais impartis des travaux requis pour maintenir un niveau d'empoussièrement à l'amiante inférieur ou égal à 5 fibres par litre à bord d'un navire. Prévue par les articles R.1334-28 du Code de la santé publique et L.5545-9 du Code des transports, ainsi que par le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, cette infraction encadre les obligations des armateurs et employeurs en matière de protection des travailleurs maritimes contre les risques liés à l'exposition à l'amiante. Les dispositions visent à garantir un environnement de travail conforme aux normes sanitaires, en imposant des mesures techniques et organisationnelles pour réduire l'empoussièrement. Le non-respect de ces obligations expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32961
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.