Natinf 32623
Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans
Que signifie le Natinf 32623 ?
Le Natinf 32623 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi d’un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux interdits à bord d’un navire. Cette infraction, prévue par les articles L.5545-8 du Code des transports et le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, réprime spécifiquement l’affectation de mineurs à des tâches prohibées dans ce contexte maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32623 réprime l’emploi illégal d’un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans à des travaux expressément interdits à bord d’un navire, conformément aux dispositions du Code des transports et du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.5545-8 du Code des transports ainsi que les articles 13, 14 et 20 du décret précité, sanctionne le non-respect des règles protectrices applicables aux mineurs dans le secteur maritime. Les travaux concernés, définis par la réglementation, visent à préserver la santé et la sécurité des jeunes travailleurs en évitant leur exposition à des risques spécifiques liés aux conditions de navigation ou aux tâches incompatibles avec leur âge.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32623
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.