Natinf 32626
Emploi non autorise au-dela de la duree legale hebdomadaire de travail de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32626 ?
Le Natinf 32626 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi non autorisé d'un jeune travailleur de moins de 18 ans embarqué à bord d'un navire au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. L'infraction, prévue par le Code des transports et le Code du travail, concerne spécifiquement les conditions de travail des mineurs en milieu maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32626 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'emploi d'un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail lorsqu'il est embarqué à bord d'un navire. Cette infraction, encadrée par les articles L.5544-26 du Code des transports et L.3162-1 du Code du travail, ainsi que par le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, vise à protéger les mineurs contre les excès de durée de travail dans le secteur maritime. Les dispositions réglementaires précisent les limites horaires applicables et les conditions dans lesquelles un jeune travailleur peut être employé à bord, tout manquement étant passible des sanctions prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32626
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.