Natinf 32624
Emploi sans declaration prealable de jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32624 ?
Le Natinf 32624 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi, sans déclaration préalable, d’un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux réglementés à bord d’un navire. L’infraction concerne spécifiquement l’absence de formalité administrative imposée par le code des transports et le décret du 13 octobre 2017 pour encadrer les conditions de travail des mineurs dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32624 correspond à l’infraction d’emploi d’un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux réglementés à bord d’un navire sans déclaration préalable, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue par l’article L.5545-8 du code des transports et précisée aux articles 15 à 17 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, impose aux employeurs de notifier aux autorités compétentes l’affectation de mineurs à certains travaux jugés dangereux ou soumis à restrictions. L’absence de cette déclaration préalable expose l’employeur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou civiles pouvant être engagées pour protéger le jeune travailleur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32624
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.