Natinf 32625
Emploi au-dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32625 ?
Le Natinf 32625 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans au-delà de la durée maximale quotidienne de travail effectif à bord d'un navire, prévue par les articles L.5544-26 du Code des transports et le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32625 vise l'infraction consistant à faire travailler un jeune de moins de 18 ans au-delà de la durée maximale quotidienne de travail effectif autorisée à bord d'un navire. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par l'article L.5544-26 du Code des transports et précisée par le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, qui fixe les limites horaires applicables aux jeunes travailleurs embarqués. L'infraction est constituée dès lors que le dépassement de la durée légale est constaté, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Elle s'applique spécifiquement aux employeurs ou armateurs responsables de l'organisation du travail à bord, dans le cadre des activités maritimes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32625
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.