Natinfs pour : Code des transports

Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee

Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises

Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de presence sur une semaine isolee

Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial

Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises

Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes

Reduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial

Emploi de personnel navigant sans respecter les conditions du repos hebdomadaire differe - entreprise de transport fluvial

Reduction du nombre de jours de repos consecutifs suivants les jours de travail consecutifs du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises

Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial

Emploi de personnel navigant sans examen medical annuel - entreprise de transport fluvial

Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure

Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france

Non notification dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - exploitant de voiture de transport avec chauffeur

Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique

Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes

Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme

Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes

Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes

Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent

Emploi sans derogation a un travail de nuit de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire

Emploi de jeune travailleur de moins de 16 ans a bord d'un navire