Natinf 32618
Emploi comme cuisinier a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans
Que signifie le Natinf 32618 ?
Le Natinf 32618 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi d'un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans en qualité de cuisinier à bord d'un navire, en violation des dispositions du Code des transports et du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32618 réprime l'emploi illégal d'un mineur de moins de 18 ans comme cuisinier à bord d'un navire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est prévue par l'article L.5544-28 du Code des transports et précisée par les articles 1er et 20 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, qui encadrent strictement les conditions de travail des jeunes à bord des navires. Le texte interdit spécifiquement l'affectation de mineurs à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité, dont celui de cuisinier peut relever selon les circonstances. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un employeur ou un armateur emploie un jeune travailleur dans ces conditions, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Une amende de 5ᵉ classe est encourue en cas de condamnation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 32618
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.