Natinf 32894
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau sans presence a bord du titre de navigation
Que signifie le Natinf 32894 ?
Le Natinf 32894 correspond à une contravention de 1ère classe réprimant la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures sans disposer à bord du titre de navigation exigé. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise tout conducteur d’embarcation fluviale ou lacustre en l’absence du document requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32894 sanctionne la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures sans que le titre de navigation obligatoire ne soit présent à bord, constituant une contravention de 1ère classe. Selon les articles R. 4274-1 et R. 4241-33 du Code des transports, cette infraction s’applique à toute personne naviguant sur des voies fluviales ou lacustres sans pouvoir justifier du document attestant la conformité de l’embarcation et de son équipement. Le titre de navigation, défini à l’article L. 4221-1, est un document administratif indispensable pour circuler légalement sur ces eaux. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur un éventuel permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de cette classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 32894
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.