Natinf 32850
Transport public routier de marchandises avec une attestation de conducteur perimee - transport international ou cabotage avec conducteur ressortissant d'état non partie a l'accord e.e.e
Que signifie le Natinf 32850 ?
Le Natinf 32850 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport public routier international de marchandises ou le cabotage effectué par un conducteur dont l’attestation est périmée, ou par un ressortissant d’un État non partie à l’accord EEE. L’infraction, prévue aux articles R.3452-46-1 3° et R.3411-13 4° du Code des transports, concerne spécifiquement les opérations soumises à réglementation européenne et nationale en matière de qualification professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32850 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport routier public de marchandises, qu’il s’agisse d’opérations internationales ou de cabotage, lorsque le conducteur utilise une attestation périmée ou n’est pas ressortissant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Cette infraction, encadrée par les articles R.3452-46-1 3° et R.3411-13 4° du Code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1072/2009 du 21 octobre 2009, vise à garantir le respect des normes professionnelles et des conditions d’accès à la profession de transporteur routier. Elle s’applique notamment aux conducteurs étrangers non couverts par les accords EEE, dont la présence dans le cadre d’un transport international ou de cabotage est soumise à des exigences strictes en matière de documentation et de qualification.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32850
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.