Natinf 32851
Cabotage routier de marchandises avec une lettre de voiture incomplete, illisible, erronee ou effacable
Que signifie le Natinf 32851 ?
Le Natinf 32851 vise la contravention de 4ᵉ classe relative au cabotage routier de marchandises effectué avec une lettre de voiture incomplète, illisible, erronée ou effaçable. Cette infraction, prévue par les articles R.3452-46-1 4° et R.3411-13 5° du code des transports, concerne spécifiquement les transporteurs réalisant des opérations de cabotage sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32851 correspond à une infraction au cabotage routier de marchandises, caractérisée par l’utilisation d’une lettre de voiture incomplète, illisible, erronée ou susceptible d’être effacée. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3452-46-1 4° et R.3411-13 5° du code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1072/2009 du 21 octobre 2009, s’applique aux transporteurs effectuant des opérations de cabotage en France. La lettre de voiture, document obligatoire pour justifier la régularité du transport, doit être conforme aux exigences légales pour éviter toute irrégularité. L’article R.3452-46-1 du code des transports réprime ce manquement, essentiel pour garantir la traçabilité et la transparence des opérations de transport routier intracommunautaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32851
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.