Natinf 32620
Contravention de 5ème classeNon etablissement d'une convention de stage pour l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans en formation a bord d'un navire
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour non-établissement d'une convention de stage obligatoire lors de l'emploi d'un jeune de moins de 18 ans en formation sur un navire. Infraction prévue par le Code des transports et le décret 2017-1473, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32620
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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