Natinf 32620
Non etablissement d'une convention de stage pour l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans en formation a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32620 ?
Le Natinf 32620 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'absence d'établissement d'une convention de stage obligatoire pour l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans en formation à bord d'un navire. Cette infraction, prévue par le Code des transports et le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, s'applique spécifiquement aux employeurs ou armateurs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32620 réprime le défaut d'établissement d'une convention de stage pour l'emploi d'un jeune de moins de 18 ans en formation professionnelle à bord d'un navire, conformément aux dispositions du Code des transports (article L.5544-32) et du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1er, 7 et 20 du décret précité, impose aux employeurs ou armateurs de formaliser par écrit les conditions de stage, notamment la durée, les missions et les modalités de supervision. L'infraction est constituée dès lors que le jeune est accueilli à bord sans convention préalable, indépendamment de la réalisation effective du stage ou de son bon déroulement. Les textes visent à garantir la protection des mineurs en formation dans un environnement professionnel spécifique comme la navigation maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32620
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.