Natinfs pour : Code des transports

Conduite d'un navire par un pilote en etat d'ivresse manifeste

Exercice de fonctions a bord d'un navire par une personne en etat d'ivresse manifeste

Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par le pilote d'un navire

Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant des fonctions sur un navire

Homicide involontaire par un capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique

Homicide involontaire par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste

Homicide involontaire par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire en etat d'ivresse manifeste

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire sous l'empire d'un etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par capitaine de navire ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique

Navigation professionnelle sans permis d'armement

Non presentation du permis d'armement d'un navire a usage professionnel

Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers

Degradation d'un equipement de gare routiere

Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere

Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire

Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs

Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare

Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises

Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes

Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises

Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial

Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode de 12 semaines consecutives - entreprise de transport fluvial de marchandises

Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode d'au moins 3 mois - entreprise de transport fluvial de personnes