Natinf 32617
Emploi non autorise pendant les vacances scolaires de jeune travailleur de 15 ans a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32617 ?
Le Natinf 32617 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi non autorisé d'un jeune travailleur âgé de 15 ans à bord d'un navire pendant les vacances scolaires. Cette infraction, prévue par le Code des transports et le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, encadre strictement les conditions de travail des mineurs dans le secteur maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32617 correspond à l'emploi illicite d'un jeune travailleur de 15 ans à bord d'un navire durant les vacances scolaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est définie par l'article L.5545-5 alinéa 2 du Code des transports, complété par les articles 1er, 5 et 6 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, ainsi que par l'arrêté ministériel du 31 octobre 2017. Elle sanctionne le non-respect des dispositions protectrices applicables aux mineurs, notamment l'interdiction de les employer dans des conditions non autorisées pendant les périodes de congés scolaires. Les employeurs ou armateurs concernés encourent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions répressives prévues par l'article 20 du décret précité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32617
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.