Natinf 32957
Recherche insuffisante ou non conforme de la presence d'amiante a bord d'un navire

Informations clés

Description

Le Natinf 32957 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la recherche insuffisante ou non conforme de la présence d'amiante à bord d'un navire. Prévue par les articles 10 §I 1° et 2 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, ainsi que par l'article L.5545-9 du Code des transports, cette infraction impose aux responsables de navires de procéder à des vérifications rigoureuses avant toute opération susceptible d'exposer les travailleurs ou les passagers à des fibres d'amiante. Le manquement à cette obligation, qui vise à prévenir les risques sanitaires liés à l'inhalation de ces fibres, est réprimé par l'article 10 §I alinéa 1 du même décret. Les textes encadrent strictement les modalités de détection et de traçabilité des matériaux amiantés, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions