Natinf 32960
Controle periodique hors delais de l'état de conservation des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32960 ?
Le Natinf 32966 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de contrôle périodique, dans les délais prescrits, de l'état de conservation des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante à bord d'un navire. L'infraction concerne les responsables de la sécurité à bord, prévue par le décret 2017-1442 et le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32960 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires. Cette infraction, encadrée par les articles R.1334-28 du code de la santé publique, L.5545-9 du code des transports et le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, impose aux armateurs ou aux responsables désignés de veiller à la réalisation de ces vérifications dans les délais légaux. Le défaut de conformité expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour garantir la sécurité des personnes à bord.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32960
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.