Natinf 32622
Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans lui fournir les equipements de protection individuelle et les vetements appropries
Que signifie le Natinf 32622 ?
Le Natinf 32622 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans à bord d'un navire sans lui fournir les équipements de protection individuelle et les vêtements appropriés, tels que prévus par le Code des transports et le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32622 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la sécurité des jeunes travailleurs embarqués. Selon l’article L.5544-32 du Code des transports et les articles 1er et 20 du décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, cette infraction consiste à employer un mineur de moins de 18 ans à bord d’un navire sans lui fournir les équipements de protection individuelle (EPI) et les vêtements adaptés à ses missions. Ces dispositions visent à garantir la protection physique des jeunes travailleurs en milieu maritime, où les risques professionnels sont accrus. L’absence de fourniture de ces équipements expose l’employeur ou le responsable à des sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32622
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.