Natinf 32619
Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose

Informations clés

Description

Le Natinf 32619 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de protection des jeunes travailleurs embarqués. Plus précisément, cette infraction désigne l’emploi d’un mineur de moins de 18 ans à bord d’un navire sans qu’une évaluation préalable des risques professionnels ait été réalisée, comme l’exigent l’article L.5544-32 du Code des transports et le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017. Ces dispositions imposent aux employeurs ou armateurs d’identifier et de prévenir les dangers spécifiques auxquels le jeune travailleur pourrait être exposé dans ce milieu particulier, notamment en raison de son âge et de son manque d’expérience. L’infraction est constituée dès lors que cette évaluation n’a pas été effectuée avant l’embarquement, indépendamment de la survenance effective d’un accident ou d’un dommage.

Montant des contraventions