Natinfs pour : Code des transports

À propos du Code des transports

Le Code des transports regroupe les règles applicables aux différents modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime) et à la sécurité des déplacements.

Perte d'un objet dans une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie

Natinf 30420

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Contravention de classe 4

Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation

Natinf 30421

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Contravention de classe 4

Rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie

Natinf 30422

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Contravention de classe 4

Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai la police de la navigation

Natinf 30423

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Contravention de classe 4

Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau

Natinf 30424

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Contravention de classe 4

Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation

Natinf 30425

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Contravention de classe 4

Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau

Natinf 30426

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Contravention de classe 4

Echouement d'un bateau sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais

Natinf 30427

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Contravention de classe 4

Echouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais

Natinf 30428

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Contravention de classe 4

Chargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet

Natinf 30429

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Contravention de classe 4

Dechargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet

Natinf 30430

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Contravention de classe 4

Transbordement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet

Natinf 30431

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Contravention de classe 4

Embarquement de passagers a bord d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet

Natinf 30432

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Contravention de classe 4

Debarquement de passagers d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet

Natinf 30433

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Contravention de classe 4

Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure

Natinf 30434

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Contravention de classe 4

Organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure sans respecter les conditions de l'autorisation

Natinf 30435

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Contravention de classe 4

Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant sur les eaux interieures

Natinf 30436

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Contravention de classe 3

Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant sur les eaux interieures

Natinf 30437

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Contravention de classe 3

Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement sur les eaux interieures

Natinf 30438

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Contravention de classe 3

Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'un convoi stationnant au large sur les eaux interieures

Natinf 30439

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Contravention de classe 3

Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant en stationnement sur les eaux interieures

Natinf 30440

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Contravention de classe 3

Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant en stationnement sur les eaux interieures

Natinf 30441

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Contravention de classe 3

Signalisation visuelle non conforme d'un filet d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures

Natinf 30442

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Contravention de classe 3

Signalisation visuelle non conforme d'une perche d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures

Natinf 30443

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Contravention de classe 3

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