Natinf 30426
Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau
Que signifie le Natinf 30426 ?
Le Natinf 30426 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'échouement d'un bateau ou d'un établissement flottant en navigation intérieure sans en informer immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, tel que prévu par les articles R.4274-3 4°, R.4241-24 et R.4241-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30426 réprime l'échouement d'un bateau ou d'un établissement flottant sur une voie de navigation intérieure sans notification sans délai au gestionnaire de cette voie. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-3 4°, R.4241-24 et R.4241-4 du code des transports, impose au responsable du navire ou de l'établissement flottant de signaler immédiatement l'incident pour permettre une intervention rapide et éviter tout risque pour la sécurité ou la fluidité du trafic fluvial. L'obligation d'aviser sans délai le gestionnaire de la voie d'eau constitue un élément essentiel de l'infraction, dont la méconnaissance engage la responsabilité pénale du contrevenant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30426
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.