Natinf 30425
Echouement d'un bateau ou d'un etablissement flottant de navigation interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation
Que signifie le Natinf 30425 ?
Le Natinf 30425 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'échouement d'un bateau ou d'un établissement flottant de navigation intérieure sans en aviser sans délai la police de la navigation, conformément aux obligations prévues par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30425 correspond à l'infraction d'échouement d'un bateau ou d'un établissement flottant en navigation intérieure sans notification immédiate à la police de la navigation. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-24, R.4241-4 et L.4000-3 3° du Code des transports, sanctionne le manquement à l'obligation légale d'alerte en cas d'incident affectant la sécurité ou la fluidité du trafic fluvial. L'article R.4274-3 du même code en précise les conditions de répression, soulignant l'importance de la réactivité pour prévenir les risques liés à la navigation intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30425
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.