Natinf 30428
Echouement d'un etablissement flottant sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais
Que signifie le Natinf 30428 ?
Le Natinf 30428 vise l'échouement d'un établissement flottant sur une voie d'eau intérieure sans dégagement dans les plus brefs délais, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction réprime l'obstruction persistante de la voie navigable, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-24 et R.4241-4 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30428 correspond à l'infraction d'échouement d'un établissement flottant sur une voie d'eau intérieure sans libération rapide du passage, sanctionnée comme contravention de 4ᵉ classe. Selon les dispositions du Code des transports, notamment les articles R.4274-3 4°, R.4241-24 et R.4241-4, cette infraction réprime le fait de laisser un ouvrage flottant immobilisé de manière à entraver la navigation, sans procéder à son dégagement dans les délais requis. L'article R.4274-3 précise les obligations incombant aux responsables d'établissements flottants, tandis que les articles R.4241-24 et R.4241-4 encadrent les règles de circulation et de stationnement sur les voies navigables. L'infraction est caractérisée dès lors que l'obstruction persiste au-delà d'un délai raisonnable, sans nécessité de prouver une intention malveillante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30428
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.