Natinf 30430
Dechargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Que signifie le Natinf 30430 ?
Le Natinf 30430 vise une contravention de 4e classe réprimant le déchargement d’un bateau de navigation intérieure en dehors des emplacements ou ports désignés à cet effet, tel que prévu par les articles R.4274-3 5°, R.4241-29 et R.4241-4 du code des transports. L’infraction concerne tout opérateur procédant à cette manœuvre en méconnaissance des zones autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30430 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le déchargement d’un bateau de navigation intérieure en dehors des zones spécifiquement désignées, comme les ports ou emplacements prévus par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-3 5°, R.4241-29 et R.4241-4 du code des transports, vise à garantir la sécurité et l’organisation des activités fluviales en évitant des manœuvres non autorisées sur les voies navigables. L’article R.4274-3 du même code réprime ce comportement, applicable à tout responsable du déchargement, qu’il s’agisse du capitaine, de l’armateur ou de l’exploitant du bateau.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30430
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.