Natinf 30440
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant en stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30440 ?
Le Natinf 30440 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un établissement flottant en stationnement sur les eaux intérieures, de nuit ou par visibilité insuffisante. L'infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du Code des transports, concerne spécifiquement les conditions de sécurité liées à la visibilité des installations flottantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30440 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de signalisation visuelle conforme d'un établissement flottant stationné sur les eaux intérieures, lorsque cette signalisation est requise de nuit ou en cas de visibilité réduite. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du Code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation en assurant la détection des installations flottantes par les autres usagers. Les règles techniques applicables, détaillées notamment aux articles A.4241-48-23 et A.4241-48-1 du même code, précisent les dispositifs lumineux ou réfléchissants à mettre en place. L'infraction est constituée dès lors que l'établissement flottant ne respecte pas ces prescriptions, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30440
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.