Natinf 30424
Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai le gestionnaire de la voie d'eau
Que signifie le Natinf 30424 ?
Le Natinf 30424 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le déversement, dans les eaux intérieures, d’objets ou substances susceptibles d’entraver la navigation ou de créer un danger pour les usagers, sans en informer sans délai le gestionnaire de la voie d’eau. L’infraction suppose un manquement à l’obligation d’avertissement immédiat prévue par le Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30424 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le déversement, dans les eaux intérieures, d’objets ou de substances pouvant gêner la navigation ou présenter un risque pour les usagers, dès lors que ce déversement n’est pas immédiatement signalé au gestionnaire de la voie d’eau. Cette infraction, prévue aux articles R. 4274-3 4°, R. 4241-23 et R. 4241-4 du Code des transports, repose sur deux éléments constitutifs : d’une part, l’acte matériel de déversement d’un objet ou d’une substance potentiellement dangereuse ou gênante, d’autre part, l’absence de notification sans délai au gestionnaire compétent. L’article R. 4274-3 du même code réprime ce manquement, qui vise à prévenir les risques pour la sécurité des usagers et la fluidité du trafic fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30424
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.