Natinf 30437
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30437 ?
Le Natinf 30437 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un matériel flottant sur les eaux intérieures, spécifiquement de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. L'infraction est prévue par les articles R.4274-7, R.4241-48 et plusieurs dispositions réglementaires du Code des transports, ciblant les exploitants ou responsables du matériel concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30437 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un matériel flottant naviguant sur les eaux intérieures, notamment lorsque les conditions de visibilité sont réduites (nuit ou visibilité insuffisante). Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-7, R.4241-48 et les dispositions associées du Code des transports (notamment les articles A.4241-48-19 et A.4241-48-1 1°), impose aux exploitants ou responsables du matériel de respecter des normes strictes en matière d'éclairage et de balisage. Ces règles visent à prévenir les risques de collision ou d'accident en garantissant la détection du matériel par les autres usagers. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais l'infraction peut donner lieu à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30437
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.