Natinf 30435
Organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure sans respecter les conditions de l'autorisation
Que signifie le Natinf 30435 ?
Le Natinf 30435 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation intérieure sans respecter les conditions fixées par l'autorisation préalable. L'infraction concerne spécifiquement le non-respect des modalités imposées par l'administration, prévues aux articles R.4274-3 8° et R.4241-38 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30435 correspond à l'organisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation intérieure en méconnaissance des conditions prescrites par l'autorisation délivrée. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-3 8° et R.4241-38 alinéa 1 du code des transports, sanctionne le non-respect des modalités techniques ou administratives imposées pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic fluvial. L'infraction suppose une autorisation préalable obtenue, mais dont les termes (horaires, nombre de bateaux, zones de navigation, etc.) ne sont pas respectés lors de l'événement. Elle s'applique à l'organisateur du rassemblement, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, et vise à prévenir les risques d'encombrement ou d'accident sur les voies navigables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30435
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.