Natinf 30442
Signalisation visuelle non conforme d'un filet d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures

Informations clés

Description

Le Natinf 30442 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un filet de pêche immobilisé par un bateau sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R. 4274-7 du code des transports, ainsi que par les dispositions complémentaires des articles R. 4241-48, A. 4241-48-24 et D. 4200-2 7°, impose aux pêcheurs professionnels ou de loisir de respecter des normes strictes en matière de marquage des engins de pêche. Ces règles visent à prévenir les risques de collision ou d'accrochage avec d'autres embarcations, en assurant une visibilité suffisante des filets, notamment par l'utilisation de balises, feux ou autres dispositifs conformes. L'absence ou la non-conformité de ces signalisations expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.

Montant des contraventions