Natinf 30436
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un etablissement flottant sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30436 ?
Le Natinf 304336 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un établissement flottant sur les eaux intérieures, spécifiquement de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. L'infraction, prévue par les articles R.4274-7 et R.4241-48 du Code des transports, concerne les exploitants ou responsables de ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30436 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un établissement flottant navigant ou stationnant sur les eaux intérieures, lorsque cette signalisation est requise de nuit ou en cas de visibilité réduite. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-7, R.4241-48 et les dispositions associées du Code des transports, impose aux exploitants ou responsables de ces structures de respecter des normes techniques précises, notamment en matière de feux, marques ou signaux lumineux, afin d'assurer la sécurité de la navigation. Les articles A.4241-48-19 et A.4241-48-1 1° détaillent les exigences applicables, tandis que l'article R.4241-3 rappelle les obligations générales de signalisation. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30436
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.