Natinf 30427
Echouement d'un bateau sans degagement de la voie d'eau interieure dans les plus brefs delais
Que signifie le Natinf 30427 ?
Le Natinf 30427 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'échouement d'un bateau sur une voie d'eau intérieure sans que son dégagement soit effectué dans les plus brefs délais. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 4°, R.4241-24 et R.4241-4 du code des transports, réprime l'obstruction prolongée de la navigation fluviale par un navire immobilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30427 concerne une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'échouement d'un bateau sur une voie d'eau intérieure lorsque celui-ci n'est pas dégagé rapidement. Selon les articles R.4274-3 4°, R.4241-24 et R.4241-4 du code des transports, cette infraction vise à prévenir les entraves à la circulation fluviale en sanctionnant l'immobilisation non justifiée d'un navire, qui peut perturber le trafic ou créer un risque pour la sécurité des autres usagers. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de mesures immédiates pour libérer la voie navigable, sans nécessité de prouver une intention malveillante ou un dommage effectif. Cette disposition s'applique aux conducteurs de bateaux, qu'ils soient professionnels ou plaisanciers, et s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à assurer la fluidité et la sécurité du transport par voies d'eau intérieures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30427
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.