Natinf 30434
Organisation sans autorisation d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation interieure
Que signifie le Natinf 30434 ?
Le Natinf 30433 vise l'organisation, sans autorisation préalable, d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation intérieure, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 8°, R.4241-38 alinéa 1 et A.4241-38-2 du Code des transports, réprime le non-respect des règles de circulation et de sécurité fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30434 correspond à l'organisation non autorisée d'un rassemblement de bateaux sur une voie de navigation intérieure, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.4274-3 8°, R.4241-38 alinéa 1 et A.4241-38-2 du Code des transports, vise à prévenir les risques liés à la circulation fluviale et à garantir la sécurité des usagers. Elle s'applique à toute personne physique ou morale organisant un tel événement sans avoir obtenu les autorisations requises, notamment celles relatives à la police de la navigation et à l'occupation du domaine public fluvial. Les dispositions répressives figurent à l'article R.4274-3 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30434
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.