Natinf 30431
Transbordement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Que signifie le Natinf 30431 ?
Le Natinf 30431 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à effectuer un transbordement de bateau de navigation intérieure en dehors d'un emplacement ou d'un port spécifiquement désigné à cet effet, conformément aux dispositions du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30431 correspond à l'infraction de transbordement d'un bateau de navigation intérieure réalisé hors des zones autorisées, telles que définies par le code des transports. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R. 4274-3 5°, R. 4241-29 alinéa 1 et R. 4241-4 du code des transports, réprime le non-respect des règles de sécurité et d'organisation portuaire. L'infraction suppose un transbordement effectué en dehors d'un port ou d'un emplacement désigné, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger particulier. Les dispositions visent à encadrer strictement les opérations de transbordement pour garantir la fluidité et la sécurité de la navigation fluviale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30431
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.