Natinf 30421
Contravention de 4ème classeRencontre d'un obstacle sur une voie d'eau interieure sans en aviser sans delai la police de la navigation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La contravention de rencontre d'un obstacle sur une voie d'eau intérieure sans prévenir la police de la navigation est punie par la loi. Régie par les articles ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-22 et ART.R.4241-4 du Code des transports, cette infraction de 4ème classe n'entraîne pas de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30421
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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