Natinf 30443
Signalisation visuelle non conforme d'une perche d'un bateau de peche en stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30443 ?
Le Natinf 30443 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'une perche équipant un bateau de pêche en stationnement sur les eaux intérieures. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs réglementaires prévus pour assurer la visibilité du navire, notamment de nuit ou par mauvaise visibilité, conformément aux prescriptions du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30443 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'une perche installée sur un bateau de pêche immobilisé sur les eaux intérieures. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4274-7, R. 4241-48, A. 4241-48-24 et D. 4200-2 7° du code des transports, vise à garantir la sécurité de la navigation en imposant des dispositifs lumineux ou réfléchissants visibles, notamment dans des conditions de visibilité réduite. L'article R. 4274-7 du même code réprime ce manquement, soulignant l'obligation pour les navires de pêche de respecter les normes techniques applicables aux équipements de signalisation, sous peine d'une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30443
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.