Natinf 30441
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un materiel flottant en stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30441 ?
Le Natinf 304441 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un matériel flottant en stationnement sur les eaux intérieures, de nuit ou par visibilité insuffisante. L'infraction vise spécifiquement le défaut de dispositifs lumineux ou réfléchissants prescrits par le Code des transports pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30441 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 3ᵉ classe, le non-respect des règles de signalisation visuelle applicables aux matériels flottants stationnant sur les eaux intérieures. Plus précisément, cette infraction désigne l'absence ou l'insuffisance des dispositifs lumineux ou réfléchissants exigés de nuit ou lorsque la visibilité est réduite, conformément aux articles R. 4241-48, A. 4241-48-23 et R. 4274-7 du Code des transports. Ces dispositions visent à prévenir les risques de collision ou d'accident en garantissant la visibilité des embarcations ou engins flottants immobilisés. Les obligations concernent tant les propriétaires que les utilisateurs du matériel, sans distinction de taille ou de type, dès lors qu'il est stationné sur les voies navigables intérieures. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30441
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.