Natinf 30439
Signalisation visuelle non conforme des bateaux d'un convoi stationnant au large sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30439 ?
Le Natinf 30439 vise la contravention de 3e classe relative à la signalisation visuelle non conforme des bateaux composant un convoi stationnant au large sur les eaux intérieures. L’infraction concerne le défaut de respect des prescriptions techniques fixées pour les feux, marques ou signaux lumineux, applicables aux convois fluviaux en stationnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30439 correspond à une contravention de troisième classe réprimant l’absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle des bateaux intégrés à un convoi stationnant sur les eaux intérieures. Cette infraction, prévue par les articles R. 4274-7, R. 4241-48, A. 4241-48-20 2°, A. 4241-48-1 1° et R. 4241-4 du code des transports, sanctionne le non-respect des règles techniques applicables aux feux, marques ou signaux lumineux destinés à assurer la visibilité et la sécurité des convois fluviaux en stationnement. Les dispositions visent notamment à prévenir les risques de collision ou d’accident liés à une signalisation insuffisante ou incorrecte, en imposant des normes précises pour les bateaux formant un convoi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30439
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.