Natinf 30433
Debarquement de passagers d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Que signifie le Natinf 30433 ?
Le Natinf 30433 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à débarquer des passagers d’un bateau de navigation intérieure en dehors d’un emplacement ou d’un port spécifiquement désigné à cet effet. Cette infraction, prévue par les articles R.4274-3 5°, R.4241-29 et R.4241-4 du code des transports, réprime un manquement aux règles de sécurité et d’organisation du trafic fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30433 correspond au débarquement de passagers d’un bateau de navigation intérieure en dehors des zones autorisées, telles que définies par la réglementation fluviale. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-3 5°, R.4241-29 et R.4241-4 du code des transports, sanctionne une pratique susceptible de compromettre la sécurité des usagers et la fluidité du trafic sur les voies navigables. L’infraction est réprimée par l’article R.4274-3 du même code, qui vise à garantir le respect des emplacements désignés pour les opérations de débarquement, essentiels à la coordination des activités fluviales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30433
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.