Natinf 30429
Chargement d'un bateau de navigation interieure hors d'un emplacement ou d'un port designe a cet effet
Que signifie le Natinf 30429 ?
Le Natinf 30429 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le chargement d'un bateau de navigation intérieure en dehors d'un emplacement ou d'un port spécifiquement désigné à cet effet, tel que prévu par les articles R.4274-3 5°, R.4241-29 et R.4241-4 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30429 réprime le fait de charger un bateau de navigation intérieure en dehors des zones autorisées, c'est-à-dire hors d'un emplacement ou d'un port désigné à cet effet par la réglementation. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-3 5°, R.4241-29 alinéa 1 et R.4241-4 du code des transports, vise à garantir la sécurité et l'organisation du trafic fluvial en évitant les opérations de chargement dans des lieux non adaptés ou non contrôlés. L'infraction est sanctionnée conformément à l'article R.4274-3 alinéa 1 du même code, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires liées à la gestion des voies navigables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30429
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.