Natinf 30423
Deversement d'objet ou de substance pouvant entraver ou creer un danger pour la navigation ou les usagers des eaux interieures sans en aviser sans delai la police de la navigation
Que signifie le Natinf 30423 ?
Le Natinf 30423 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le déversement d’objets ou substances susceptibles d’entraver la navigation ou de créer un danger pour les usagers des eaux intérieures, sans alerte immédiate de la police de la navigation. Prévu par les articles R.4274-3 4°, R.4241-23 et R.4241-4 du Code des transports, ce comportement expose à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30423 correspond à une infraction routière fluviale sanctionnant le déversement, dans les eaux intérieures, d’objets ou de substances pouvant gêner la circulation des bateaux ou mettre en péril la sécurité des usagers, dès lors que l’auteur omet d’en informer sans délai les autorités compétentes. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4274-3 4°, R.4241-23 et R.4241-4 du Code des transports, relève d’une obligation de signalement immédiat pour prévenir tout risque d’accident ou de perturbation du trafic. L’article R.4274-3 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30423
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.