Natinf 30438
Signalisation visuelle non conforme, de nuit ou par visibilite insuffisante, d'un bateau en stationnement sur les eaux interieures
Que signifie le Natinf 30438 ?
Le Natinf 30438 vise une contravention de 3e classe réprimant l'absence ou la non-conformité de la signalisation visuelle d'un bateau en stationnement sur les eaux intérieures, de nuit ou par visibilité insuffisante. L'infraction concerne spécifiquement les dispositifs lumineux ou réfléchissants prescrits par le Code des transports pour assurer la sécurité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30438 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le défaut ou l'irrégularité de la signalisation visuelle d'un bateau immobilisé sur les eaux intérieures lorsque les conditions de visibilité l'exigent, notamment de nuit ou par temps de brouillard. Selon les articles R. 4274-7, R. 4241-48 et les dispositions associées du Code des transports, tout navire en stationnement doit être équipé de feux ou de marques réfléchissantes conformes aux normes techniques définies, afin d'éviter les collisions et garantir la sécurité des autres usagers. Cette obligation s'applique aux eaux intérieures françaises et vise à prévenir les risques liés à une mauvaise perception des embarcations à l'arrêt.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30438
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.